Conditions Générales de Vente – CGV

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société Via Media, éditrice du site marocemploi.net et les utilisateurs des services présentés sur marocemploi.net. Dans ce qui suit :

– “Via Media” désigne le site et les services de Via Media,

– ” l’Utilisateur ” désigne le simple visiteur ou le membre inscrit utilisant Via Media,

1.2 L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur, ou incapable il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

1.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente que l’Utilisateur s’engage à respecter.

1.4 Les services de Via Media peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre l’Utilisateur et les sites partenaires restent les mêmes que sur Via Media. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s’ajouter le cas échéant à celles définies ici.

1.5 Via Media se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé.

1.6 Le fait que Via Media tolère le manquement par l’Utilisateur ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales de Vente, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l’Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d’Utilisateurs concernés.

1.7 La société Via Media se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

1.8 Le présent Site marocemploi.net est édité par la société VIA Media, SARL au capital de 100.000 Dirhams (DH), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca, Maroc, sous le numéro 164093, et dont le siège social est 12 RUE SABRI BOUJEMAA APT 6 CASABLANCA, MAROC .

1.9 IF : 1105914, RC : 164093, Patente : 32490310, ICE: 002009081000026

1.10 L’Editeur de site VIA Media est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@marocemploi.net ou par téléphone au +212 (0)6 61 700 614

2. Responsabilité

2.1 Par l’utilisation du service payant de Via Media, l’utilisateur reconnait expressément qu’il n’achète pas de demande d’emploi, mais qu’il rémunère l’utilisation d’un algorithme destiné au sourcing d’adresses emails de recruteurs, managers et directeurs et les frais de constitution d’une base de données de recruteurs.  La demande d’emploi induite par l‘envoi de son CV n’est pas payante dans la mesure où l’envoi des mails n’est pas payant : seul le ciblage des adresses mails constitue la prestation payante de Via Media.

2.2 Via Media n’est pas un service de placement : Via Media ne rapproche pas des offres et des demandes d’emploi mais transmet des pièces jointes à des personnes qui ont été identifiées par l’algorithme de recherche comme des recruteurs, managers ou directeurs sans qu’une offre n’ait été obligatoirement émise.

2.3 Via Media n’est tenu qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne ses services : transmission de CV à des boites email (prestation offerte) et détermination des adresses mails les plus en adéquation avec chaque recherche de chaque utilisateur (prestation payante).

2.4 Via Media ne vend ni offre, ni demande d’emploi, mais propose une solution d’envoi de pièce jointe à des adresses mails pour être mis en relation avec un recruteur, un manager ou un directeur.

2.5 L’utilisateur reconnait expressément comprendre que la société Via Media ne sera pas tenu informée de la suite de son envoi par mail car l’envoi s’effectuera depuis l’adresse mail de l’Utilisateur.

2.6 Via Media n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :

– de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers;

– en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

– de la non réception ou du l’absence de lecture des mails transmis par Via Media aux recruteurs, directeurs et managers.

– du manque de retour, de résultat, de contact, d’embauche ou de suite, après l’utilisation ponctuelle par l‘Utilisateur des adresses mails de recruteurs, directeurs et managers de Via Media.

2.8 Via Media ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs.

2.9 L’Utilisateur dégage Via Media, la société Via Media, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

2.10 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes, la responsabilité de Via Media, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme versée par l’utilisateur à Via Media.

3. Conditions d’accès aux services

3.1 Via Media peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :

– un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans le Blog sous forme de commentaires, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés,

– un nombre maximal et une taille maximale aux courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte, un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de Via Media

– un nombre maximal d’accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Via Media n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.

3.2 Lors de la procédure d’inscription, l’Utilisateur indique son adresse email pour son nom de compte et un mot de passe, et/ou d’autres informations selon les services. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Via Media de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Via Media ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.

3.3 Via Media se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l’Utilisateur. Via Media se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte de l’Utilisateur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur Via Media et ce pour tout motif, notamment en raison de l’absence prolongée d’utilisation. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, Via Media ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.

3.4 L’Utilisateur accepte que le service, et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service, puissent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Via Media accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser ses logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé aux services. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services de Via Media par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par marocemploi.net à cet effet.

3.5 L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. Via Media ne garantit pas que :

– les services seront ininterrompus, sûrs, dépourvus d’erreurs,

– les résultats obtenus par les services seront exacts, fiables à cent pour cent.

– les services répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur.

3.6 L’Utilisateur s’engage à expurger de ses messages tout ce qui serait faux, obscène, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par l’Utilisateur de la présente convention, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, Via Media se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le compte de l’Utilisateur et le cas échéant de lui interdire l’accès au site, de supprimer les données et fichiers le concernant et ce sans préjuger de toute autre action de droit commun.

4. Données personnelles

4.1 Conformément à la loi, l’Utilisateur inscrit peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à Via Media. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.

4.2 Via Media ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service (cabinets de recrutement et recruteurs) et avec leur accord.

4.3 L’Utilisateur autorise Via Media à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte.

4.4 Via Media se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. Via Media se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

5. Prix, fonctionnement du compte et paiement

5.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. Via Media s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un service proposé par Via Media.

5.2 Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé, se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de service « AMANPAY ». Le paiement par « PAYPAL » s’effectue sur le site Paypal. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, sur la confidentialité et l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

5.3 En cas de clôture du compte ou pour tout autre motif grave, à l’appréciation de Via Media, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à Via Media, sous réserve d’encaissement effectif de ces sommes. En aucun cas les remises ne pourront donner lieu à indemnisation.

5.4 Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à Via Media dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l’Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.

6. REMISE PREMIERE CONNEXION

6.1 La remise première connexion est une remise de bienvenue sur le site marocemploi.net, d’un montant de 15% et est valable lors de la première connexion, c’est-à-dire uniquement lors de l‘inscription, de l‘utilisateur à son compte. Dès que la première session est terminée, cette remise n’est plus valable.

7. Dispositions diverses

7.1 Via Media se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas Via Media ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ses sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ses sites.

7.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur un site internet en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de Via Media que vis à vis des tiers.

7.3 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par Via Media ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

7.4 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites.

8. Textes applicables et juridiction compétentes

8.1 Les présentes Conditions Générales de ventes ainsi que plus généralement toutes relations entre Via Media et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois marocaines indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

8.2 Dans le cas où l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

8.3 Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de Casablanca.