Soumis par Emploi Maroc le mar, 2009-06-23 11:19 - 0 commentaire

Le préavis: Le délai est fixé par un décret

QUESTION du salarié

«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le secteur de l'agroalimentaire. Je viens d'accepter une offre qui m'a été proposée d'un grand organisme opérant dans le même domaine. J'ai alors décidé d'informer la direction de mon départ. Les responsables m'ont tout de suite demandé d'observer une période de préavis pour donner à l'entreprise la possibilité de recruter un autre salarié. Seul bémol, la période du préavis a été fixée par le service des ressources humaines à trois mois. J
e me retrouve maintenant dans une situation un peu délicate puisque je dois prendre mes fonctions dans mon nouveau poste dans un délai de deux mois. La situation est d'autant plus délicate que mon poste est basé dans une autre ville. Je ne sais plus quoi faire. C'est pour cette raison que je désire avoir des informations sur les dispositions de la législation marocaine concernant le délai et la durée du préavis.»

AVIS DE L'EMPLOYEUR

La décision de la direction a été prise sur la base des dispositions du décret fixant la durée du préavis. Autrement, le salarié en question doit se conformer aux dispositions de la loi en vigueur. Ce dernier est lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Il est donc obligé d'observer une période de préavis avant de quitter son poste comme c'est stipulé par la loi. En effet, le salarié est titulaire dans notre entreprise depuis plus de cinq années. Cette durée d'ancienneté équivaut, selon les textes réglementaires, à trois mois de préavis avant de pouvoir quitter son poste. Outre le fait de ne pas perturber le bon déroulement des activités de l'entreprise, cette période de préavis permet de recruter et de former une autre personne pour occuper le même poste. Cependant, le salarié est libre de quitter l'entreprise si la direction parvient à recruter un autre salarié avant l'expiration de la période du préavis.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

CONSEIL DU JURISTE
Il faut préciser tout d'abord que les dispositions en matière de préavis ne s'appliquent pas aux salariés liés avec une entreprise par un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ou par un contrat pour un travail déterminé.
Globalement, de nombreux salariés n'ont pas beaucoup d'informations sur le préavis. Il faut savoir dans ce sens que la rupture unilatérale du contrat du travail à durée indéterminée est subordonnée absolument, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. Pour parer à tout dépassement de la part de l'une des parties concernées, le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat du travail, la convention collective du travail, le règlement intérieur ou les usages.

En effet, le délai du préavis pour la rupture unilatérale du contrat du travail à durée indéterminée, est fixé par un décret. Selon leur ancienneté, les cadres et assimilés doivent observer un mois de préavis en cas d'une ancienneté de moins d'une année. La durée du préavis est de deux mois pour ceux ayant passé un an à 5 ans dans une entreprise. Elle est de trois mois pour ceux qui ont 5 ans d'ancienneté. Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté, la durée du préavis est de 8 jours en cas d'une ancienneté de moins d'une année. Les employés ayant passé un an à 5 ans doivent observer un mois de préavis. Enfin, pour les employés de plus de 5 ans, la durée est de deux mois.

Ainsi, il est interdit de fixer un délai de préavis inférieur à celui des textes législatifs ou réglementaires. Le délai du préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.
Il existe, néanmoins des exceptions. L'employeur et le salarié peuvent être dispensés de respecter ce délai en cas de force majeure. De même, ce délai peut être suspendu dans deux cas. D'abord, pendant la période d'incapacité temporaire, en cas d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Ensuite, durant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par le code du travail.

Pendant le délai du préavis, l'employeur et le salarié sont obligés de respecter tous les engagements réciproques. Le salarié a par ailleurs le droit à des permissions d'absence en vue de chercher un emploi. Il bénéficie, pendant le délai du préavis, de permissions d'absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.
Ces permissions sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs.

Bien évidemment, les absences doivent être fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une autre de l'employeur. Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi.

Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail

Publicité

Emploi Alerte

Recevez les dernières offre d'emploi au Maroc par email

Entrer votre email:

Publicité

Alerte par Email

Recevez les dernières offre d'emploi au Maroc par email

Entrer votre email: